exécutoire


exécutoire

exécutoire [ ɛgzekytwar ] adj.
• 1337; bas lat. executorius exécuteur
Dr. Qui doit être mis à exécution; qui donne pouvoir de procéder à une exécution. Force exécutoire d'un acte, qualité qui impose ou permet le recours à la force publique pour en assurer l'exécution. Les lois, règlements, décrets; les jugements rendus en France ont force exécutoire. Formule exécutoire, donnant à certains actes la force exécutoire. ⊗ CONTR. 1. Conservatoire.

exécutoire adjectif (bas latin executorius) Qui donne pouvoir de procéder à une exécution forcée. ● exécutoire (expressions) adjectif (bas latin executorius) Copie exécutoire, première expédition d'une décision judiciaire, revêtue de la formule exécutoire et délivrée à la partie qui remporte le procès. État exécutoire, décision par laquelle l'Administration entame la procédure de recouvrement forcé de ses créances ; titre contenant cette décision et adressé au débiteur. Formule exécutoire, formule obligatoirement apposée en fin d'un jugement, d'un arrêt et de tout acte susceptible d'exécution forcée. Titre exécutoire, ou exécutoire (nom masculin), acte revêtu de la formule exécutoire. ● exécutoire (synonymes) adjectif (bas latin executorius) Copie exécutoire
Synonymes :

exécutoire
adj. DR Qui doit être mis à exécution; qui permet de mettre à exécution. Les lois sont exécutoires à partir du lendemain de leur promulgation.
Formule exécutoire: formule figurant sur les décisions de justice et les actes notariés, par laquelle il est ordonné aux agents de la force publique de prêter main-forte à leur exécution (ces actes et décisions ont ainsi force exécutoire).

⇒EXÉCUTOIRE, adj. et subst. masc.
I.— Adjectif
A.— DR. [Correspond à exécuter I]
1. Qui doit être mis à exécution. Jugement, sentence, traité exécutoire. L'arrêt est exécutoire sous trois jours! (HUGO, N.-D. Paris, 1832, p. 448). Elle y sera contrainte par toute voie de droit, et notamment par la saisie exécutoire de ses meubles et effets (FLAUB., Mme Bovary, t. 2, 1857, p. 144) :
1. Le lendemain, je partis en tournée d'inspection avec M. Étienne. Nous visitâmes en particulier Verdun et les défenses de Nancy. Le 2 mai, le ministre approuvait à son tour les bases du plan, qui devenait ainsi exécutoire.
JOFFRE, Mém., t. 1, 1931, p. 180.
2. Qui donne pouvoir de procéder à une exécution. Force exécutoire; formule exécutoire :
2. De quel concile s'agit-il? Où sont ses titres exécutoires? Il m'exécute. Et si je l'exécutais? Si je lui disais qu'il compromet l'Église en se donnant des titres qu'il n'a pas? Si je lui disais cela, c'est moi qui aurais le bon sens.
BARRÈS, Cahiers, t. 14, 1922-23, p. 136.
B.— Rare et au fig. [Correspond à exécuter II] Qui a valeur de condamnation, d'exécution morale sans appel. Ce nihilisme exécutoire qui sidère tout un monde (BENDA, Fr. byz., 1945, p. 142) :
3. Léon Bloy a fait tirer à 40 exemplaires son article exécutoire sur Bourget, et l'a fait parvenir aux Quarante...
MONTESQUIOU, Mém., t. 3, 1921, p. 278.
II.— Subst. masc. [Correspond à exécuter I] Ordonnance rendue par un juge qui fixe le total des frais de procédure et qui permet au créancier d'en poursuivre le recouvrement :
4. Le petit avoué retrouva le vigneron grommelant sur la place du Mûrier, le reconduisit jusqu'à l'Houmeau, et le quitta en le menaçant de prendre un exécutoire pour les frais qui lui étaient dus, s'il n'était pas payé dans la semaine.
BALZAC, Illus. perdues, 1843, p. 618.
Prononc. et Orth. :[], [e-]. Cf. é-1. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1337 subst. « acte dispositif qui donne pouvoir de contraindre » l'exequtoire de la lettre (Arch. adm. de la ville de Reims, II, 769 ds GDF.); 1355 adj. lettres exequtoires (Livre Roisin, 406 ds T.-L.). Empr. au b. lat. ex(s)ecutorius « exécutif ». Fréq. abs. littér. :41.

exécutoire [ɛgzekytwaʀ] adj.
ÉTYM. 1337, exequtoire; bas lat. executorius, du lat. exsecutum, supin de exsequi. → Exécuteur, exécution.
Dr. Qui doit être mis à exécution; qui donne pouvoir de procéder à une exécution. || Force exécutoire d'un acte : qualité qui impose ou permet le recours à la force publique pour assurer l'exécution d'un acte. || La force exécutoire résulte de la loi ou du pouvoir du juge. || Les lois, règlements, décrets; les jugements rendus en France; les actes notariés revêtus de la formule exécutoire; les sentences arbitrales, les actes et jugements étrangers revêtus de l'exequatur ont force exécutoire.Formule exécutoire : formule donnant à certains actes la force exécutoire. || Titre exécutoire, revêtu de la formule exécutoire (→ De plano, cit. 2).
1 Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation (…)
Code civil, art. 1er.
2 Ces arrêts sont exécutoires de droit (…)
Bossuet, Avertissement, 5.
3 Elle lut : « En vertu de la grosse, en forme exécutoire du jugement (…) » « Commandement, de par le roi, la loi et justice à Mme Bovary »… Alors, sautant plusieurs lignes, elle aperçut : « … Payer la somme totale de huit mille francs. » Et même, il y avait plus bas : « Elle y sera contrainte, par toute voie de droit, et notamment par la saisie exécutoire de ses meubles et effets. »
Flaubert, Mme Bovary, III, VI.
N. m. || Exécutoire des dépens : ordonnance du juge, inscrite sur un état de frais, qui en fixe le montant et permet au créancier des dépens d'en poursuivre le paiement par les voies d'exécution.
CONTR. Conservatoire, inexécutoire.
DÉR. Exécutoirement.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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